Date de publication : 04/11/2021
Le saviez-vous ? La loi d'orientation des mobilités (LOM 12/2019) instaure de nouvelles obligations pour les flottes d'entreprise. Dès 2022 elles seront contraintes d'intégrer dans leur parc des véhicules à faibles émissions.
L'occasion pour vous, chers professionnels, de renouveler votre flotte de véhicule et d'opter pour des véhicules de la marque Ford, Hyundai, Suzuki, Jaguar, Land Rover ou MG Electric dans l'une de vos concessions Groupe DMD.
Sont concernées par les flottes privées toutes les entreprises du privé et du public de plus de 50 collaborateurs qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules* dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes.
Quels sont les quotas et les échéances ?
Il existe 4 échéances pour les flottes privées lors d'un renouvellement de parc. Elles doivent acquérir ou louer des véhicules "propres" (CO2 < 60 g - bientôt 50g) dans la proportion minimale de :
Quelles sont les sanctions ?
Pour le moment, la LOM ne prévoit aucune sanction
Dans le cadre de la loi LOM les entités publiques sont également soumises à une obligation de verdissement de leurs parcs automobiles.
L'Etat et les établissements publics dont le parc est supérieur à 20 véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes devront lors du renouvellement annuel de leur parc compté :
