La loi Hamon, officiellement appelée « loi relative à la consommation », a été promulguée en France en mars 2014. Elle vise à renforcer les droits des consommateurs dans divers domaines, y compris celui de l’assurance automobile. Elle confère par exemple le droit aux assurés de résilier à tout moment leur contrat d’assurance auto pour tous les contrats renouvelables par tacite reconduction, souscrits depuis plus d’un an. Mais aujourd’hui nous allons aborder l’un des aspects importants de cette loi qui concerne le libre choix du réparateur en cas de sinistre automobile.
Avant la loi Hamon, les compagnies d’assurance pouvaient imposer aux assurés de faire réparer leur véhicule dans leurs garages agréés. Le propriétaire du véhicule n’avait pas le choix concernant la réparation de son véhicule, ce qui pouvait notamment conduire à des tarifs de réparation plus élevés.
La loi Hamon a modifié cette pratique en donnant aux assurés le droit de choisir librement le réparateur de leur choix en cas de sinistre automobile, qu’il soit agréé ou non par l’assureur. Cela signifie que si vous êtes impliqués dans un accident de la route et que vous avez une assurance auto, vous avez le droit de faire réparer votre véhicule dans l’atelier de réparation de votre choix, sans être contraint par les directives de votre compagnie d’assurance. Il peut s’agir de votre garagiste habituel par exemple.
En plus de renforcer le droit des consommateurs, cette disposition vise à favoriser la concurrence entre les ateliers de réparation automobile, ce qui peut potentiellement conduire à des coûts de réparation plus compétitifs et à une amélioration de la qualité des services offerts aux consommateurs.